Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1991

NOR : JUSA9100005A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

    Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

    La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :


    Grades

    Nombre de représentants

    Personnel

    Administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Agent administratif des administrations de l'Etat de 1re classe

    1

    1

    1

    1

    Agent administratif des administrations de l'Etat de 2e classe

    2

    2

    2

    2

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

    Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE