Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat

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NOR : JUSA9100005A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.


  • Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 07/02/1991
    ......................................................



  • Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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