Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX