Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1991

NOR : AGRS9002486A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'article 1126 du code rural ;

Vu l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles D. 651-2 et D. 651-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/01/1991Version en vigueur depuis le 17 janvier 1991

    Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à l'article 4 du décret du 30 novembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4395 et 50-4396.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/01/1991Version en vigueur depuis le 17 janvier 1991

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR