Article 2
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1991