Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1990

NOR : LOGC9000013A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1990Version en vigueur depuis le 01 avril 1990

    Les valeurs de Cv, Tv et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables :

    - jusqu'au 30 juin 1990 ;

    - à partir du 1er juillet 1990,

    sont données en annexe du présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1990Version en vigueur depuis le 01 avril 1990

    Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD