Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 568 ;

Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;

Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,