Décret n°90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

En vigueur depuis le 24/05/1990En vigueur depuis le 24 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/05/1990Version en vigueur depuis le 24 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.