Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-87.

Sénat :

Proposition de loi organique n° 90 (1989-1990) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 111 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1115 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 1124 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.