Loi organique n° 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.O. 148 du code électoral (1)

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NOR : INTX8910387L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Le début du premier alinéa de l'article L.O. 148 du code électoral est ainsi rédigé :

    « Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d’intérêt régional ou local... (Le reste sans changement.) »

  • Art. 2. - Dans le second alinéa de l’article L.O. 148 du code électoral, les mots : « d’un conseil général ou d’un conseil municipal » sont remplacés par les mots : « d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal ».

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-87.

Sénat :

Proposition de loi organique n° 90 (1989-1990) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 111 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1115 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 1124 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.

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