Décret n°90-847 du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle

abrogée depuis le 16/05/2013abrogée depuis le 16 mai 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013

NOR : ECOC9000018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 mai 1983 portant quatrième modification de la directive n° 76-769 C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (83-264 C.E.E.) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 6 mai 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/09/1990 au 16/05/2013Version en vigueur du 26 septembre 1990 au 16 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6

    La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit de textiles ou de vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle sont interdites.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/09/1990 au 16/05/2013Version en vigueur du 26 septembre 1990 au 16 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6

    Les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs qui détiennent à la date de publication du présent décret des textiles ou vêtements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent les retirer du marché. Ces marchandises doivent être détruites à leurs frais dans des délais et selon un procédé qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'environnement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/09/1990 au 16/05/2013Version en vigueur du 26 septembre 1990 au 16 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6

    Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.

    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/09/1990 au 16/05/2013Version en vigueur du 26 septembre 1990 au 16 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.