Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 mai 1983 portant quatrième modification de la directive no 76-769 C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (83-264 C.E.E.);
Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
Vu le code des douanes;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 6 mai 1987;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,