Pendant l'expérimentation instituée par le décret n° 90-757 du 24 août 1990 susvisé, les attributions et les pouvoirs dévolus par les décrets susvisés au commandant de la 5e région militaire et au commandant régional de gendarmerie sont exercées dans les conditions fixées par le présent décret.

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense exercent, en matière d'administration du domaine immobilier affecté au ministère de la défense, les attributions confiées aux généraux commandant les régions militaires par les dispositions des articles 10, 12, 14, 15, 20, 23, 28, 32, 41 et 42 du décret n° 53-154 du 25 février 1953.

Les directeurs des services implantés en région militaire de défense Méditerranée exercent les attributions confiées aux directeurs régionaux des services par les dispositions du décret précité.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 66-593 du 27 juillet 1966 au bénéfice des généraux commandants de région militaire peut être accordée au général commandant la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, au commandant des écoles de l'armée de terre ainsi qu'aux directeurs de service en ce qui concerne les écoles et services situés sur le territoire de la région militaire de défense.

La faculté de subdélégation donnée par l'article 3 du même décret aux généraux commandants de région militaire est accordée aux autorités citées à l'alinéa précédent. Ces autorités peuvent également subdéléguer leurs pouvoirs aux directeurs et chefs de service relevant d'une autre autorité.

Pour l'application des dispositions des articles 3, 4, 9, 14, 15 et 23 du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison, les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.

Pour l'application des dispositions de l'annexe I, tableau I, et de l'annexe II, tableau II, du décret précité, le commandant de région militaire de défense et les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.

La notification des sanctions infligées aux militaires du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, prévue à l'article 5 du décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 est du ressort, chacun en ce qui le concerne, des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et du directeur du service national.

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 78-1095 du 13 novembre 1978 au bénéfice des commandants de région militaire et des officiers généraux commandants régionaux de gendarmerie et la possibilité de délégation de signature donnée à ces autorités par les articles 1er, deuxième alinéa, et 2 du même décret.

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 au bénéfice des généraux commandant les régions militaires. Ils sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.

L'autorisation de déléguer leur signature donnée par l'article 1er du décret du 19 août 1981 aux généraux commandants de région militaire est accordée au général commandant la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide dont les formations sont stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, au commandant des écoles de l'armée de terre et aux directeurs de service, au commandant de région de gendarmerie et aux commandants de circonscription de gendarmerie en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité.

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, le général commandant la région de gendarmerie et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 3 du décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants régionaux de gendarmerie. Ils sont habilités à subdéléguer leurs pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret.

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 84-565 du 2 juillet 1984 au bénéfice des généraux commandants de région militaire. Ils sont habilités à déléguer leur signature dans les conditions définies à l'article 2 du même décret.

Pour l'application des dispositions du présent décret, le ministre de la défense désigne les autorités dont relèvent les organismes et formations stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée et qui n'appartiennent ni à un corps d'armée, ni à la force d'action rapide, ni aux forces affectées à la défense opérationnelle du territoire, ni aux services, ni au commandement des écoles.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.