Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 16 novembre 1989,
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service
des personnels et de la gestion :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE