Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 22 bis ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, du comité technique paritaire central des préfectures et du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,