Décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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NOR : INTX9010034D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 22 bis;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu les avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, du comité technique paritaire central des préfectures et du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R.241 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:


  • <

    <

    de reconduite d'étrangers à la frontière


    < < < < < < < < <
  • < < < < marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.
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  • < < < < < < >
  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

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