Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 3121-1 à D. 3121-15,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin