Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la ministre du logement et de la ville,
Vu les articles L. 121-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment ses articles 38 et 39 modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie