Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-3, L. 322-3, L. 324-1, R. 321-1, R. 322.5, R. 615-37 et R. 615-67 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 juin 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 5 juillet 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,