Décret n°93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 28/08/1993En vigueur depuis le 28 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/08/1993Version en vigueur depuis le 28 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.