Directive Européenne n°2001-44 du 15 juin 2001 2001/44/CE DU CONSEIL du 15 juin 2001 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise.
JOUE n°175 du 28 juin 2001
CELEX : 301L0044
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 18 juillet 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2002. La présente directive étend le champ d'application de l'assistance mutuelle, initialement prévue pour les créances liées au système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, à plusieurs autres types de créances, notamment des impôts. Dans le même temps, elle renforce le contrôle du recouvrement des créances, de manière à faire reculer la fraude . Celle-ci profitait de procédures insuffisamment claires et rapides de recouvrement pour valoriser les aides de l'autorité qui les octroyait sans verser en contrepartie les impôts ou redevances dues.Mots-clés
FEOGA, FONDS EUROPEEN, ASSISTANCE MUTUELLE, ENDETTEMENT, AGRICULTEUR, CREANCE, FINANCEMENT, RECOUVREMENT, IMPOT SUR LE REVENU, CONTROLE, IMPOT