Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Si le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 juin est différent de 3 points ou davantage du taux d'escompte pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d'intérêt légal est égal au nouveau taux d'escompte pour les six derniers mois de l'année.

En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.

La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au 15 juin 1975.

La présente loi, à l'exception de son article 4, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.