Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son livre V ;

Vu le décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts à moyen terme du Crédit agricole mutuel ;

Vu le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 modifié relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ;

Vu le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de Crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières ;

Vu le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ;

Vu le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux consentis par les caisses de Crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;

Vu le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de Crédit agricole mutuel ;

Vu le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985, modifié par le décret n° 88-178 du 23 février 1988 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,