Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.