Décret n°86-371 du 10 mars 1986 modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le titre III du livre VII du code rural, notamment le chapitre III et le chapitre V ;

Vu le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE