Décret n°86-371 du 10 mars 1986 modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural.

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.