Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 01/07/1974Version en vigueur depuis le 01 juillet 1974

      a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 01/07/1974Version en vigueur depuis le 01 juillet 1974

      Les dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 sont applicables à tous les conjoints survivants.

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 10/07/1976Version en vigueur depuis le 10 juillet 1976

      Création Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 8 () JORF 10 juillet 1976

      Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

      Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

      Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.

      Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.


      Conformément au 31° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le premier alinéa est abrogé dans la mesure où il s'applique aux emplois relevant du code général de la fonction publique.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • Article 11

      Version en vigueur du 01/07/1974 au 22/06/2000Version en vigueur du 01 juillet 1974 au 22 juin 2000

      Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

      Des décrets fixeront, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 338 et L. 342-1 modifié du code de la sécurité sociale pourront être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • Article 20

      Version en vigueur du 01/07/1974 au 31/07/1987Version en vigueur du 01 juillet 1974 au 31 juillet 1987

      Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

      Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales.

    • Article 21

      Version en vigueur depuis le 01/07/1974Version en vigueur depuis le 01 juillet 1974

      A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 776 ;

Rapport de M. Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1331) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1974. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123 (1974-1975) ;

Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 137 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1974. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1410 ;

Rapport de M. Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1420) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.