Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

Version en vigueur au 20 juin 2024
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n 82-3 du 6 janvier 1982) ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

  • La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.

  • Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.

  • Article 12 (abrogé)

    Pour l'application de la présente ordonnance, les accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions collectives ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre de l'agriculture.

  • Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel.

    Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant du deuxième ou du troisième collège tel que défini à l'article L. 433-2 du code du travail, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits dans le ou lesdits collèges.

  • Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

  • RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, L'action entreprise par le Gouvernement afin que la durée hebdomadaire de travail atteigne en moyenne trente-cinq heures en 1985 s'est déjà traduite par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

    Cette action dont les finalités ont été exposées dans le rapport annexé à ladite ordonnance doit bien évidemment concerner l'ensemble des salariés, ceux de l'agriculture comme ceux des autres secteurs d'activités. Or, la durée du travail en agriculture est régie par des dispositions issues du code rural qui, quoique parallèles à celles du code du travail, ont gardé un caractère spécifique. Il en résulte que les mesures prises en la matière par l'ordonnance susvisée du 16 janvier 1982 demeureraient inopérantes pour les salariés agricoles si elles n'étaient pas transposées dans le code rural.

    Le projet d'ordonnance qui vous est soumis a donc pour objet de procéder aux révisions de texte indispensables.

    L'intervention de la puissance publique en la matière doit tout particulièrement s'apprécier en fonction de la situation de droit et de fait existant en agriculture. Dans ce secteur, l'institution de la semaine de quarante heures remonte seulement à 1975. Certes, depuis cette époque, la durée effective du travail des salariés de l'agriculture s'est sensiblement abaissée. La durée légale est néanmoins dépassée dans de nombreuses activités agricoles, notamment dans les activités d'élevage et dans celles qui doivent faire face à des pointes de travail saisonnières ou aux imprévus liés aux aléas climatiques.

    Il était donc nécessaire que la nouvelle avancée sociale décidée par le gouvernement se traduise également dans le secteur agricole.

    A cet effet, le Gouvernement a entendu restaurer, dans ce secteur comme dans les autres, un dialogue social intense et fécond. Le choix ainsi effectué par le Gouvernement s'impose d'autant plus en agriculture que le recours à des solutions souples arrêtées librement par les organisations patronales et syndicales dans le cadre de principes généraux paraît seul en mesure de tenir compte à la fois de la diversité des situations des entreprises et des aspirations des salariés. Ainsi donc, cet appel aux partenaires sociaux pour établir une société de responsabilité s'avère particulièrement heureux dans ce secteur afin d'atteindre de manière réaliste et efficace les objectifs poursuivis.

    C'est pourquoi la présente ordonnance a été élaborée en tenant très largement compte des conclusions retenues par les partenaires sociaux eux-mêmes au cours des négociations qu'ils ont menées, à la demande du Gouvernement.

    Les principes généraux qu'elle retient consistent à fixer la durée légale de la semaine de travail au même niveau que dans les autres secteurs, les règles de détermination des heures supplémentaires possibles, spécialement aménagées pour les entreprises qui ont des contraintes particulières, et les souplesses d'organisation envisageables.

    L'ordonnance a ainsi voulu respecter l'équilibre institué par les partenaires sociaux entre la réduction de la durée effective du travail des salariés et les souplesses indispensables au bon fonctionnement des entreprises.

    Par ailleurs, l'ordonnance reprend les termes de la précédente ordonnance sur les effets de la réduction des horaires sur les salaires, en particulier pour les salariés rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.

    En revanche, elle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne les questions déjà traitées par la précédente ordonnance, dans ses articles 4, 10, 12 à 23 et 29 et qui s'appliquent déjà à tout ou partie du secteur agricole en vertu de la loi ou de la jurisprudence.

    Enfin, elle laisse aux partenaires sociaux le soin de déroger, par voie d'accord, aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement du temps de travail, de déterminer le nombre d'heures supplémentaires utilisables sans autorisation ou de moduler, dans certaines limites, la durée hebdomadaire du travail.

    Tels sont le contenu et la signification de ce projet d'ordonnance qui est soumis à votre approbation. Il constitue la première étape en agriculture du processus destiné à mettre en oeuvre un partage du travail favorable à tous.

    Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre du temps libre, ANDRE HENRI.

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