Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 424-5, L. 426-1 et L. 426-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 4 et L. 4-1, ensemble le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;

Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1ère partie) abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;

Vu les décrets n° 74-13 et n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 84-136 L. en date du 28 février 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,