Décret n°84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

En vigueur depuis le 01/07/1984En vigueur depuis le 01 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1984

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/07/1984Version en vigueur depuis le 01 juillet 1984

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.