Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1982

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/09/1982Version en vigueur depuis le 18 septembre 1982

    Il est créé une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/09/1982Version en vigueur depuis le 18 septembre 1982

    La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.