Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture,

du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

et du ministre des P.T.T.,

Vu le titre Ier du livre V du code du travail ;

Vu le code électoral ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 portant modification des dispositions du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes et concernant l'établissement des listes électorales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,