Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2° PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

En vigueur depuis le 09/09/1982En vigueur depuis le 09 septembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/1982Version en vigueur depuis le 09 septembre 1982

Les modifications apportées au chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 et par le présent décret sont reproduites aux articles R. 422-1 et R. 423-1 du code de l'organisation judiciaire dans le texte des dispositions du code du travail auxquelles renvoient ces articles.