Décret n°80-20 du 7 janvier 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité

abrogée depuis le 11/02/1994abrogée depuis le 11 février 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1994

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le règlement n° 1035-72 du conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, complété en son annexe I par le règlement n° 795-76 du conseil des communautés européennes du 6 avril 1976 ;

Vu le règlement n° 2764-77 du conseil des communautés européennes du 5 décembre 1977 prorogeant la période pendant laquelle la catégorie de la qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, et notamment ses articles 11, 13 et 13-1 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/01/1980 au 11/02/1994Version en vigueur du 15 janvier 1980 au 11 février 1994

    Abrogé par Décret n°94-136 du 11 février 1994 - art. 3 (Ab) JORF 11 février 1994

    Les dispositions des articles 2 (1 et 3, alinéa 1), 3 (1 à 4), 6, 7, 9, 11, et 12 (1 alinéa 1) du règlement susvisé n° 1035-72 du conseil des communautés européennes ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent des mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/01/1980 au 11/02/1994Version en vigueur du 15 janvier 1980 au 11 février 1994

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MAURICE CHARRETIER.