Décret n°80-20 du 7 janvier 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS ET LEGUMES FAISANT L'OBJET DE NORMES COMMUNES DE QUALITE