A compter du 1er juillet 1982 *date*, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :

En métropole, son montant sera porté à 19,64 F.

Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

19,64 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

632,20 F par semaine pour trente-neuf heures de travail dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,

et dans le département de la Réunion :

589,89 F par semaine pour trente-neuf heures de travail dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, correspondant à trente-neuf heures de travail, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et des territoires d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.

A compter également du 1er juillet 1982, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

10,97 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9,33 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

7,67 F dans le département de la Réunion.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1982 publié au Journal officiel du 30 juin 1982, qui s'établit à 317,0.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.