Décret n°86-204 du 12 février 1986 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 755-8 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 773-1 ; Vu le code rural, notamment les articles 1142-12 à 1142-24 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/02/1986Version en vigueur depuis le 14 février 1986

    Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/02/1986Version en vigueur depuis le 14 février 1986

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE. Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE.