Décret n°86-204 du 12 février 1986 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à certaines catégories de bénéficiaires des prestations familiales dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 14/02/1986En vigueur depuis le 14 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/02/1986Version en vigueur depuis le 14 février 1986

Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.