Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, notamment ses articles 9, 10, 20 et 24 ;

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment son article 23 ;

Vu la directive C.E.E. n° 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-101 du 22 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié par les décrets n° 85-387 du 29 mars 1985 et n° 89-192 du 24 mars 1989 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,