Décret n°89-648 du 31 août 1989 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées

En vigueur depuis le 14/09/1989En vigueur depuis le 14 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1989

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/09/1989Version en vigueur depuis le 14 septembre 1989

La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.