Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifié ;

Vu le décret n° 86-980 du 14 août 1986 portant création d'un tribunal de commerce à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,