Décret n°87-201 du 24 mars 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

En vigueur depuis le 28/03/1987En vigueur depuis le 28 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

Les procédures en cours restent soumises aux juridictions compétentes en application du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985.