Article 33
Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959
La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1959