En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

Article 33

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.