Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/12/1958Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958

    Sont abrogés :

    Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;

    L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/12/1958 au 01/12/2010Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/1958Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958

    Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.