Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur depuis le 23/12/1958En vigueur depuis le 23 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1958Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958

Sont abrogés :

Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;

L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.