Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 16 ;

Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,