Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 complétant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

En vigueur depuis le 20/11/1973En vigueur depuis le 20 novembre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1973

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/1973Version en vigueur depuis le 20 novembre 1973

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.