Décret n°67-430 du 9 mai 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRE SIGNE LE 11 août 1965

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1967

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La convention est suspendue du 8 novembre 2023 au 31 décembre 2024 et dénoncée au 1er janvier 2025.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir du JO version papier numérisé n° 126 du 1 juin 1967 page 5381 téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000514623