Décret n°67-430 du 9 mai 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRE SIGNE LE 11 août 1965
Décret n°67-430 du 9 mai 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRE SIGNE LE 11 août 1965
JORF du 1 juin 1967
Version initiale